Règle de réciprocité La même exigence d’éloignement que celle imposée à l’élevage
J’exploite un élevage de porcs en plein air depuis 25 ans à l’extérieur du village. Ayant vu un géomètre poser des bornes dans une parcelle voisine de mes parcs à truies, je me suis renseigné à la mairie et j’ai appris qu’un certificat d’urbanisme venait d’être accordé sur cette parcelle située à moins de 50 m de mes animaux. Est-ce que les contraintes de distances de construction de 100 m s’appliquent aussi pour mon élevage plein air ? Puis-je faire annuler le certificat d’urbanisme demandé pour la construction d’une habitation ?
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L’article L.111-3 du Code rural prévoit que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Concrètement, on va exiger du voisin qu’il respecte les mêmes règles de recul que celles que vous avez dû respecter pour vos bâtiments.
Ces règles de distances sont différentes selon que votre exploitation est soumise au règlement sanitaire départemental (le plus souvent 50 m, mais il faut se référer au RSD de votre département) ou à la législation relative aux installations classées. Dans ce dernier cas, il faut se reporter aux prescriptions prévues dans votre arrêté.
Dans votre situation, tout dépend donc de la taille de votre élevage, des règles qui vous ont été imposées pour vos propres bâtiments si vous en avez. Si vous n’avez pas été soumis à des règles d’éloignement la règle de réciprocité ne s’appliquera pas.
À noter qu’un certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificat :
- Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas un permis de construire.
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